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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 28
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Texte complet
28. Les articles 13, 14 et 20 ne s’appliquent pas à la présente sous-section.
Décision 2020-12-04, a. 28.
En vig.: 2020-12-09
28. Les articles 13, 14 et 20 ne s’appliquent pas à la présente sous-section.
Décision 2020-12-04, a. 28.
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